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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent, en tant que client, de tout savoir sur conditions de vente de nos prestations de services. 

Définitions :

Le Prestataire : Société Notre Chez Vous

Le Client : Le propriétaire du logement

Article 1er - Objet du contrat

 

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera au Client, qui accepte, la réorganisation et l’aménagement d’un logement. Le ou les logements doivent être meublés et toute installation ou équipement (électricité, piscine, jacuzzi etc.) doivent être aux normes sécuritaires en vigueur.

 

Formule Tout Compris 25% TTC :

 

Le Client confie au Prestataire une mission d’intendance et/ou de conciergerie dont voici le détail :

 

  • Gestion de locations entre particuliers, régulières ou ponctuelles, comprenant le suivi en ligne des annonces de location sur les principales plateformes de réservation dont les comptes d’accès sont détenus par le Prestataire, la création des textes d’annonces, les échanges avec les locataires,

  • Veille et optimisation des tarifs,

  • Organisation des entrées et sorties, ménage et traitement du linge après chaque départ,

  • Organisation des services domestiques sur demande spécifique (courses avant l’arrivée du locataire, décorations florales, livraison/réception des commandes sur devis etc.),

  • Recherche, présentation et contrôle des équipements présents dans le logement,

  • Gestion des loyers versés par les locataires.

 

Formule Digitale 15% TTC :

  • Gestion de locations entre particuliers, régulières ou ponctuelles, comprenant le suivi en ligne des annonces de location sur les principales plateformes de réservation dont les comptes d’accès sont détenus par le Prestataire, la création des textes d’annonces, les échanges avec les locataires,

  • Veille et optimisation des tarifs


 

Le Prestataire informe le Client que l’état des lieux prévu par la présente formule constitue une simple vérification rapide de l’état apparent du logement, lequel ne saurait constituer un état des lieux au sens de celui pratiqué par les agences immobilières pour des baux d’habitation de trois ou six années.

 

Dans le cadre de ses missions, le Prestataire s’engage à mettre ses collaborateurs à disposition du Client si cela est nécessaire pour la bonne exécution de ses missions. Cependant, lesdits salariés resteront sous l’autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant leur intervention dans le bien appartenant au Client.

 

Article 2 - Obligations du Prestataire

 

Il est rappelé que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

 

Le Prestataire prendra ou fera prendre par la plateforme de commercialisation, pour protéger l’habitation du Client, une caution auprès des différents locataires visant à prémunir le Client de dommages qui seraient causés par ces locataires.

 

Il s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables dans le ou les biens objet(s) de la (des) location(s).

 

Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

 

Article 3 - Obligations du Client

 

Le Client des prestations de services décrites à l’article “Objet du contrat” ci-dessus s’engage expressément à fournir, pendant toute la durée du présent contrat, au Prestataire, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations.

 

Afin de permettre au Prestataire de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à prendre pour l’habitation une assurance couvrant ledit bien dans le cadre de la location courte durée.

 

Dans le cadre de la Formule Tout Compris, il s’engage également à fournir, avant le démarrage de toute location, notamment :

 

  • 3 jeux de clé du bien loué (locataire, conciergerie, ménage),

  • Les codes wifi s’il y a lieu,

  • Les équipements nécessaires pour effectuer les prestations de ménage,

  • 3 jeux de draps par lit; 3 jeux de serviettes 70x140 par invité, 3 jeux de serviettes 50x100 par invité, 3 jeux de tapis de bains par salle de bains, 3 jeux de torchons à mains, 3 jeux de torchons à vaisselle.

 

Si les éléments listés ci-dessus ne sont pas fournis par le Client, le Prestataire procèdera aux achats pour le compte du Client, et demandera remboursement sur facture d’achat, des frais de gestion de 25 euros seront également appliqués.

 

Le lancement de la gestion locative saisonnière nécessite des frais à hauteur de 150 euros pour la rédaction du présent contrat, un inventaire des équipements de l’habitation mise en location, la prise de photos, la création des annonces sur nos plateformes partenaires, et les interconnexions avec notre logiciel interne “Channel Manager”. Le paiement de ces frais de dossier est à émettre à la signature du présent contrat.

 

Toutes les réservations ayant eu lieu durant l’engagement seront automatiquement facturées sur la dernière facture émise par la société Notre Chez Vous.

 

Le Client s’engage à honorer toutes les réservations en cours et ne pourra annuler sous aucune condition. Le Client pourra demander la fermeture ponctuelle du calendrier de réservation à tout moment à condition qu’il n’y ait pas de réservation en cours. Dans le cas où le Client ne peut pas honorer une réservation confirmée, le relogement et/ou toute pénalité appliquée par les plateformes de réservation seront à la charge du Client.

 

Article 4 - Rémunération

 

Article 4.1 Rémunération des prestations

 

La rémunération comprend les services inclus dans la formule choisie à l’Article 1er - Objet du contrat.

 

Ils feront l’objet d’un versement au Prestataire d’honoraires correspondant à une commission prélevée sur le montant du loyer perçu par le Client. Les modalités de règlement sont détaillées à l’article 4.3 du présent contrat.

Ce taux n’inclut pas les frais de ménage qui seront déterminés par le Prestataire en fonction de l’habitation et de la plateforme sur laquelle l’habitation est commercialisée. Ces frais de ménage sont à la charge du locataire. Ce taux n’inclut pas non plus le renouvellement des consommables utilisés par les locataires (papier toilette, rouleaux d’essuie-tout, sel, poivre, thé, café, pastilles pour lave-vaisselle, pastilles pour lave-linge, liquide vaisselle, éponges, etc.). Ces consommables seront facturés au Client en fonction de la réelle consommation durant le mois encouru. Ce taux inclut cependant les produits ménagers utilisés à chaque rotation de ménage et de lessivage du linge.

Article 4.2 Frais

 

Le Prestataire sera en outre remboursé de tous les frais engagés dans le cadre de l’exécution du présent contrat sur présentation des justificatifs correspondants.

 

Article 4.3 Modalités de règlement

 

Les loyers seront collectés par le Prestataire et reversés au Client avec déduction du pourcentage de commission du Prestataire, des frais de ménage, consommables et des éventuelles prestations de services supplémentaires.

 

Les loyers seront reversés au Client en euros (€), en une seule fois, à la fin de chaque mois et comprenant les réservations terminées du mois en cours.

 

Article 4.4 - Retard de paiement

 

Conformément à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, toute somme non payée dans les quinze (15) jours suivant la date d’échéance de la facture est susceptible de porter intérêt au taux légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, des frais de recouvrement de 40 euros pourront être appliqués aux termes de l’article L.441-3 du Code de Commerce, ainsi que des frais de dossier de 30 euros.

 

Article 5 - Achat pour compte

 

Le Client s’engage à rembourser au Prestataire les frais résultant de tout achat effectué pour le compte du Client, notamment les articles de réapprovisionnement.

 

Le Client s’engage également à rembourser au Prestataire les frais résultant du remplacement d’un élément nécessaire au bon déroulement de la location. Le Prestataire pourra effectuer ce remplacement ou faire intervenir un prestataire compétent après accord écrit (email, sms…) du propriétaire en cas de dépense exceptionnelle (hors dépenses courantes de consommables).

 

Article 6 - Responsabilité

 

Le Prestataire aura la responsabilité de vérifier qu’il ne manque rien dans l’habitation et qu’il n’y a pas eu de dégradation lors du départ de chaque locataire.

 

En dehors de ce cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyen. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :

  • s’il a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission,

  • en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire.

 

Tout manquement contractuel d’un prestataire extérieur, quand bien même ce dernier aurait été mis en relation avec le Client par le Prestataire, toute dégradation commise dans l’immeuble loué par le locataire ne saurait en aucun cas être reproché au Prestataire et engager sa responsabilité. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

 

L’absence de location ne peut pas engager la responsabilité du Prestataire.

 

Article 7 - Caution

 

En fonction des plateformes de réservation utilisées, une caution peut être demandée. En cas de litige, le Prestataire mettra tout en œuvre pour obtenir indemnisation.

 

Dans le cas où un dommage causé par un locataire entraînerait un service ou achat supplémentaire de la conciergerie, toute ou partie de la caution pourra être saisie par cette dernière (exemple: frais d’assainissement causés par la consommation de tabac d’un locataire, ménage supplémentaire, ou vol de linge de maison dans le cas où il appartiendrait à la conciergerie).

 

Article 8 - Durée du contrat

 

Le présent contrat est conclu pour une durée de six mois, reconductible tacitement. Chaque Partie pourra mettre fin au présent contrat, moyennant la notification de sa volonté à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception outre le respect d’un délai de préavis d’un mois (article L136-1 du Code de la Consommation).

 

Dès la conclusion du contrat s’ouvrira une période d’essai correspondant à deux accueils locataires maximum par le Prestataire. Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans observer de délai de préavis et sans justification particulière, moyennant la notification de sa volonté à l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

 

Dans le cas de décès du Client, le présent contrat continue avec les héritiers.

 

L’ensemble des prestations réalisées seront réglées par le Client selon le tarif en vigueur.

 

Article 9 - Clause de résiliation

 

Si l’une ou l’autre des Parties venait à manquer à l’une ou l’autre de ses obligations et si ledit manquement venait à persister à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effets, le présent contrat pourra être résilié avec effet immédiat, tous dommages-intérêts éventuels demeurants réservés.

 

En cas de manquement grave, volontaire et irrémédiable du Client à ses obligations, le Prestataire pourra procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou délivrée par huissier, sans mise en demeure préalable, cette résiliation étant effective à compter de la première présentation de cette lettre ou de sa délivrance par huissier.

 

Dans cette hypothèse, le Prestataire aura droit au paiement des honoraires, correspondant aux missions exécutées au jour de la résiliation. 


 

Article 10 - Règlement des litiges

 

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

 

Si au terme d’un délai de 15 jours les Parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux tribunaux compétents.

 

Article 11 - Loi applicable

 

La présente convention est régie par les lois et règlements de la République française.

 

Article 12 - Election de domicile

 

Pour l’exécution des présentes, ainsi que de leurs suites, les Parties font élection à leur domicile et/ou siège social indiqué en tête des présentes.

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